Achat d'un cheval. Quels sont les recours possibles, les enjeux et les risques ?

Bien que l'on pense, en achetant un cheval, que se soit à un professionnel ou un particulier, que le contact s'est bien passé et que vous avez confiance, cet achat peut parfois prendre une tournure conflictuelle. 

Dans cette optique la rédaction d'un contrat de vente trouve toute son importance.

Que doit-on mentionner dans ce contrat ? 

Que doit-on prévoir pour se couvrir ? 

Quels sont les recours possibles si je souhaite annuler la vente ? 

Maître Julie FLAGUAIS, Avocat au Barreau de CAEN, vous accompagne dans la mise en place de ce contrat et sa rédaction. 

L'achat et la vente d'un cheval peut être réalisé uniquement avec la cession de la carte d'immatriculation. 

Dans cette hypothèse, s'il y a une difficulté suite à la vente, les voies de droit sont bien plus restreintes, tant sur la garantie de conformité que sur la garantie des vices cachés. 

L'article L. 213-1 du Code rural dispose qu'une convention doit prévoir que la garantie des vices cachés s'applique. A défaut, la garantie des vices cachés ne sera pas applicable, mais seulement la garantie des vices rédhibitoires. 

Quant au défaut de conformité, sans mention de la destination précise du cheval acheté, celui-ci sera difficilement démontré. 

Par conséquent, en l'absence de contrat, seule l'action en garantie des vices rédhibitoires est ouverte, ainsi que l'action pour vice du consentement. 

Le délai de recours pour vice rédhibitoire est extrêmement court puisque, selon l’article R213-5, il est de 10 jours suivant la livraison de l’animal, sauf pour l’uvéite isolée et l’anémie infectieuse pour lesquelles le délai passe à 30 jours. 

Par ailleurs la liste des vices rédhibitoires est limitée à 7 vices. 

L'action civile pour vice du consentement serait la seule possibilité, à charge de démontrer qu'il y a eu une erreur dans l'achat, dol ou violence.

Ce délai de recours est de 5 ans à compter de la vente. 

Il est par conséquent indispensable tant pour le vendeur que pour l'acquéreur, et quelque soit la valeur du cheval acheté, de parer à ces contraintes et de rédiger un contrat de vente. 

Si vous souhaitez donc acquérir ou vendre un cheval, que se soit en qualité de particulier ou de professionnel, il est important de rédiger un contrat de vente.

Faire appel à votre Avocat reste la meilleure option pour vous encadrer au mieux dans sa rédaction. Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter Maître Julie FLAGUAIS qui vous orientera vers la meilleures des solutions.