DÉPLACEMENT DES PROPRIÉTAIRES D’ÉQUIDÉS DANS LES CENTRES ÉQUESTRES EN PÉRIODE DE CONFINEMENT

A partir du 24 avril 2020 les propriétaires de chevaux peuvent se déplacer dans les centres équestres

Le ministre de l'Agriculture et de l'alimentation a annoncé que les propriétaires de chevaux pouvaient, dorénavant, se déplacer dans les centres équestres. 

Attention ! 

Cela ne vous libère pas de votre obligation de fermeture de l'établissement au public dans le cadre du Décret n° 2020-384 du 1er avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Vous êtes toujours considéré comme fermé. 

Sous réserve de précision, la règle est la suivante : les propriétaires peuvent se déplacer pour aller nourrir, soigner ou assurer l’activité physique indispensable à leurs animaux dans le centre équestre ou dans un pré. 

Le terme indispensable signifie que le déplacement sera autorisé uniquement si le dirigeant du centre équestre n'est pas en mesure de prodiguer lui même les soins dits "minimum".

Dans cette hypothèse, il vous appartient d'organiser un planning d'accueil adapté au respect de toutes les mesures sanitaires, et de pouvoir justifier que vous n'êtes pas en mesure de délivrer les soins minimums, au risque d'engager votre responsabilité professionnelle et d'encourir toute les peines évoquées dans mon précédent article.

Attention aussi à votre responsabilité contractuelle...

Comment concilier le respect de son obligation contractuelle dans le cadre de l'exécution des contrats de pension et autoriser les propriétaires à délivrer les soins dits "minimum en cas de carence du dirigeant ?

En effet, si vous ne remplissez pas votre obligation contractuelle de délivrer les soins, cela peut être caractéristique d'une faute, qui peux justifier le non paiement du prix de la prestation. 

L'autorisation semble par conséquent permise, uniquement pour certains soins ponctuels spécifiques qui n'entreraient pas dans le contrat de pension. (pose de vermifuge, complément alimentaire spécifique). 

Si vous avez d'autres questions sur ce point, vous pouvez contacter Julie FLAGUAIS, Avocat en droit équin à Caen.