MÉTHODE DE CALCUL DE LA RÉVISION ANNUELLE DU BAIL COMMERCIAL

Lorsqu'un bail commercial prévoit une clause, appelée, claude d'indexation ou claude d'échelle mobile, le loyer du bail commercial peut être révisé chaque année. 

FONCTIONNEMENT DE LA RÉVISION ANNUELLE DU BAIL

Votre bail commercial contient une clause d’échelle mobile, ou une claude d’indexation, le Bailleur ou le Preneur aura la possibilité, à chaque date d’anniversaire du bail, de solliciter la révision annuelle du loyer.

Cette révision n’est possible uniquement en présence de cette clause.

A défaut, la révision triennale du bail commercial s’appliquera.

NOUVEL INDICE DE RÉVISION DEPUIS 2008

La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, (art 47 loi 4 août 2008) , a instauré un nouvel indice de révision, remplaçant l’indice du coût de la construction (ICC). Dorénavant, il convient de prendre en compte lors de la rédaction du bail, l’indice des loyers commerciaux (ILC), publié chaque trimestre publié par l'INSEE. 

MÉTHODE DE CALCUL

Pour connaître le montant du nouveau loyer, il convient de faire le calcul suivant :

(montant du loyer actuel HT x dernier indice ILC publié) / indice de référence mentionné dans le bail.

Le trimestre doit être identique entre le nouvel indice et l’indice de référence.

Par exemple si l’indice de référence est le 3ème Trimestre 2018 de l’ILC, il faudra prendre en compte le 3ème trimestre 2019 comme base de calcul de révision.

Si vous avez besoin de plus d’information sur vos droits et obligations, dans le cadre de votre bail ou si vous souhaitez rédiger un bail commercial, n’hésitez pas à contacter votre avocat en droit commercial à Caen. Il ne manquera pas de vous éclairer au mieux sur la situation.