REPORT DE DATE DE TENUE DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE D'APPROBATION DES COMPTES

Les gérants et Présidents de société, quelque soit sa forme (SARL, SAS, SCI...), doivent, chaque année, à l'issue de la sortie du bilan de leur société, tenir une assemblée générale d'approbation des comptes.

Cette assemblée doit se tenir dans les 6 mois de la clôture des comptes. 

Ainsi pour un bilan clos au 31 décembre 2019, la collectivité des associés doit être convoquée au plus tard pour le 30 juin 2020.

Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, une Ordonnance du 25 mars 2020 a mis en place des mesures exceptionnelles.

En effet, le confinement à empêcher la tenue de nombreuses assemblées, notamment celle des bilans clos le 31 décembre 2019 qui devaient se tenir entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2020. 

Par conséquent, l'Ordonnance a ouvert la possibilité de tenir l'assemblée générale ordinaire annuelle de manière "dématérialisée" .

Elle a au surplus, prorogé de 3 mois le délai de tenue des assemblées. 

Ainsi, il est, pour cette année, possible de tenir l'assemblée générale d'approbation des comptes clos le 31 décembre 2019 jusqu'au 30 septembre 2020. 

Si vous cherchez un Avocat Conseil pour rédiger cette assemblée, n'hésitez pas à contacter Maître Julie FLAGUAIS, qui ne manquera pas de vous guider et encadrer dans sa rédaction, sa tenue, et la réalisation des formalités subséquentes auprès du Tribunal de Commerce compétent.